Cours de Droit : Les sources du droit 

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Plan  du cours

*   I. Les sources du droit national

*   II. Les sources communautaires du droit

 

I. Les sources du droit national

A. Les principales sources écrites : les lois

Les lois ont pour origine une proposition de loi émanant d’un ou de plusieurs membres du Parlement ou, le plus souvent, un projet de loi émanant d’un membre du gouvernement.

Ces projets ou propositions de loi sont soumis au Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat examinent et votent le texte à tour de rôle.

Le texte adopté est ensuite promulgué par le président de la République. Enfin, la loi est publiée au Journal officiel.

Les lois doivent être conformes à la Constitution. À défaut, c’est-à-dire si une loi comporte une disposition contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi afin d’annuler cette disposition.

B. Les autres sources écrites

1. Les décrets autonomes et les décrets d’application

Les règlements sont adoptés par le gouvernement. Il en existe deux types :

*   les décrets autonomes (ou règlements autonomes) r ;

*   les décrets d’application (ou règlements d’application) 

2. Les arrêtés

Un arrêté est un acte adopté par un ministre, un préfet ou un maire et posant une règle générale .

On distingue :

*   les arrêtés ministériels

*   les arrêtés préfectoraux

*   et les arrêtés municipaux

3. Les ordonnances

Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances doivent être ratifiées (approuvées) par le Parlement pour acquérir force de loi, mais elles entrent en vigueur dès leur publication.

C. Les sources complémentaires

1. La jurisprudence

La jurisprudence se définit généralement comme l’ensemble des décisions rendues par les juridictions ...

La jurisprudence est une façon habituelle de juger dans tel ou tel sens ; on dit ainsi d’une décision importante qu’elle « fait jurisprudence ».

2. Les conventions et accords collectifs

De nombreuses situations professionnelles sont régies par les conventions et accords collectifs, qui constituent donc une source importante du droit du travail.

Ils résultent de négociations entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés. C’est la raison pour laquelle on parle de « droit négocié ».

*   La convention collective couvre l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales. Elle couvre une branche d’activité.

*   L’accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés (exemples : durée du travail, salaires). Il peut couvrir une seule branche (accord professionnel) ou plusieurs (accord interprofessionnel).

...

II. Les sources communautaires du droit


Les traités communautaires sont supérieurs aux lois nationales à la double condition que le traité soit régulièrement ratifié ou approuvé (par le président de la République ou par l’adoption d’une loi par le Parlement) et qu’il soit appliqué par les autres pays signataires.

...

Les principaux textes adoptés par les institutions européennes sont les directives et les règlements. Ces textes constituent le droit communautaire qui « dérive » des traités ayant instauré les institutions compétentes pour les adopter.

*   La directive...

*   Le règlement ...

 

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