Cours de Droit : Entreprendre seul

Cours de Droit (STMG, BTS, DUT tertiaire, Licence de gestion, Ecoles supérieures de Commerce et de Management, Master, chef d’Entreprise, Entrepreneur, gestion des administrations, gestion des associations, Formation professionnelle...) avec Super Professeur,l’application mobile de Super Professeur :mobile.superprofesseur.com , mobile.ronningagainstcancer.xyz © Ronald Tintin, Ronning Against Cancer 

Plan  du cours

   I. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

   II. Les risques de l’entreprise individuelle

   III. L’atténuation du principe de la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel

   IV. Les limites à l’atténuation de la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel

I. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

Toute personne physique, même si elle est salariée, retraitée ou demandeur d’emploi, peut créer une autoentreprise. Les formalités de création sont simples et rapides. Les obligations comptables sont réduites. Les ventes sont exonérées de TVA, ce qui favorise l’activité de l’autoentrepreneur en lui permettant d’offrir des biens et services moins chers.

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La création d’une entreprise individuelle est peu coûteuse, les formalités administratives sont réduites. L’immatriculation de l’entreprise demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) permet d’identifier l’entreprise et de déclarer son existence aux organismes fiscaux et sociaux. Les artisans qui créent une entreprise individuelle sont tenus de suivre un stage d’initiation à la gestion.

II. Les risques de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique. Le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine de l’entrepreneur sont confondus ; biens personnels de l’entrepreneur et biens professionnels appartiennent au patrimoine de l’entrepreneur. On parle de responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel. Cette règle fait peser sur l’entrepreneur une menace grave.

III. L’atténuation du principe de la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel peut effectuer une demande d’insaisissabilité de la partie personnelle ou domestique de son patrimoine. Cette déclaration concerne ses droits sur l’immeuble où il a sa résidence principale et sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’il n’a pas affecté à son usage professionnel. La déclaration d’insaisissabilité est déposée auprès du registre de publicité légale et devant notaire afin d’informer les créanciers de l’entrepreneur individuel que les biens ainsi protégés ne pourront pas être saisis pour payer leurs créances.

L’entrepreneur qui veut s’engager seul dans son activité peut créer une EIRL. Grâce à cette forme juridique, le patrimoine du chef d’entreprise est partagé en deux parties disjointes : la partie professionnelle du patrimoine, c’est-à-dire l’ensemble des biens que l’entrepreneur a affecté à son activité ou patrimoine d’affectation, et la partie personnelle de son patrimoine. Seul le patrimoine d’affectation viendra en garantie des dettes professionnelles de l’entrepreneur. La création d’une EIRL implique que l’entrepreneur procède à une déclaration d’affectation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et du notaire s’il s’agit de biens fonciers. ...

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une autre forme juridique d’entreprise permettant de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Ce n’est plus une entreprise individuelle au sens propre, c’est une forme de société. L’EURL est dotée de la personnalité morale dès lors que l’associé a procédé aux formalités d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés. Les apports de l’associé unique constituent le capital, c’est-à-dire la fortune de l’EURL qui viendra en garantie des dettes de l’entreprise. La responsabilité de l’associé fondateur est limitée à ses seuls apports.

IV. Les limites à l’atténuation de la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur a besoin de ressources financières pour mener à bien son projet. En cas de besoin, il peut avoir recours au crédit. La confiance des banques comme de tout créancier, et donc les facilités de crédit qu’ils lui consentiront seront d’autant plus grandes qu’ils lui connaîtront un patrimoine important. Si le patrimoine d’affectation d’une EIRL ou si le capital d’une EURL sont jugés insuffisants pour garantir les dettes de l’entreprise, les créanciers exigeront un engagement de l’entrepreneur sur ses biens personnels, ce qui réduit l’intérêt de ces deux formes juridiques d’entreprise.

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