Cours de Droit : Les pratiques restrictives de concurrence

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Plan  du cours

   I. Les différentes pratiques restrictives de concurrence

   II. Les sanctions des pratiques restrictives de concurrence

I. Les différentes pratiques restrictives de concurrence

Les pratiques restrictives de concurrence sont définies par des conditions commerciales abusives imposées par une entreprise à ses différents partenaires économiques, ses fournisseurs ou ses clients. La loi énumère différentes pratiques interdites : rompre brutalement une relation d’affaires sans préavis écrit ni respect d’un délai de prévenance, obtenir des avantages excessifs sous la menace d’une rupture brutale, totale ou partielle des relations commerciales, soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans le contrat ou bien obtenir un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu. 

L’une des pratiques les plus dangereuses pour le marché est constituée par la revente à perte. D’apparence intéressante pour les consommateurs, cette façon de procéder met en péril l’existence même des entreprises concurrentes ; à terme, les clients risqueraient de pâtir de la disparition d’une multitude d’offreurs et de subir une augmentation des prix d’autant plus importante qu’elle s’opérerait sur un marché moins concurrentiel.

II. Les sanctions des pratiques restrictives de concurrence

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